Mes droits

Objet : Demande d'accessibilité en langue des signes française pour une consultation Madame, Monsieur, Je suis [Prénom NOM], patient·e sourd·e signant·e. J'ai un rendez-vous médical prévu le [date] à [heure] dans votre établissement, au service [nom du service], avec [Dr Nom]. Je vous sollicite afin que vous organisiez la présence d'un·e interprète en langue des signes française (LSF), en présentiel ou à distance, pour cette consultation. Je vous rappelle que cette obligation découle : — de l'article L. 1110-3 du Code de la Santé Publique (non-discrimination dans l'accès aux soins) ; — de l'article L. 1111-1-1 du Code de la Santé Publique, qui prévoit explicitement l'accès à des interprètes en LSF ; — de l'article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (consentement libre et éclairé) ; — de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Une communication accessible est indispensable pour que je puisse recevoir une information claire et exprimer un consentement éclairé. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la mise en place de cet aménagement avant mon rendez-vous. Bien cordialement, [Prénom NOM] [Téléphone / email]

Objet : Signalement d'un refus d'accessibilité en langue des signes française Madame, Monsieur, Je suis [Prénom NOM], patient·e sourd·e signant·e. Je souhaite par la présente vous signaler un refus d'accessibilité survenu le [date] au sein de votre établissement / du service [nom]. Les faits : [décrire brièvement : demande formulée, date, service concerné, personne en face, refus opposé, conséquences]. Ce refus me place dans une situation où je ne peux pas recevoir une information médicale claire et compréhensible, ni exprimer un consentement libre et éclairé, en violation : — de l'article L. 1110-3 du Code de la Santé Publique ; — de l'article L. 1111-1-1 du Code de la Santé Publique (accès à un·e interprète LSF) ; — de l'article L. 1111-1-2 du Code de la Santé Publique (droit à une information accessible) ; — de l'article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (consentement éclairé) ; — de la loi du 11 février 2005 ; — de l'article 225-1 du Code pénal relatif à la discrimination fondée sur le handicap. Je vous demande de bien vouloir : — m'indiquer les mesures que votre établissement compte prendre pour remédier à cette situation ; — me confirmer par écrit les démarches engagées. En l'absence de réponse sous 15 jours, je saisirai la Commission des Usagers (CDU) de votre établissement et le Défenseur des droits. Bien cordialement, [Prénom NOM] [Téléphone / email]

Objet : Saisine pour discrimination dans l'accès aux soins liée au handicap Madame, Monsieur le Défenseur des droits, Je soussigné·e [Prénom NOM], né·e le [date], domicilié·e [adresse], souhaite saisir vos services pour une situation de discrimination dans l'accès aux soins liée à mon handicap (surdité). Les faits : le [date], je me suis présenté·e / j'ai sollicité [nom de l'établissement, service, adresse] pour [motif : consultation, soin, examen…]. Malgré ma demande préalable d'accessibilité en langue des signes française, formulée le [date] par [email / courrier / téléphone via relais], aucun dispositif d'interprétation n'a été mis en place. [Décrire les conséquences : impossibilité de comprendre, consentement non recueilli, report de soins, etc.]. Je considère que ce refus constitue : — une discrimination fondée sur le handicap (art. 225-1 du Code pénal) ; — un manquement aux obligations d'accessibilité posées par la loi du 11 février 2005 ; — une violation des articles L. 1110-3, L. 1111-1-1, L. 1111-1-2 et L. 1111-4 du Code de la Santé Publique. Je joins à ce courrier les éléments suivants : [copie du mail de demande, copie du refus, convocation médicale, témoignage éventuel, etc.]. Je vous remercie de bien vouloir instruire ma demande et reste à disposition pour tout complément. Bien cordialement, [Prénom NOM] [Signature]