Dernière mise à jour : avril 2026
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site app.accessantesignes.fr (ci-après « le Site »), édité par EM Interprétation. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Description du service
Le Site est un annuaire en ligne permettant de localiser des structures de santé accessibles en langue des signes en France. Il propose également un service de mise en relation via des formulaires de demande de rendez-vous et de contact.
Le Site ne fournit pas de prestations médicales et ne se substitue pas à un avis médical. Il facilite la mise en contact entre les personnes sourdes et signantes et les structures de santé proposant une accessibilité en langue des signes.
Compte utilisateur·rice
La création d'un compte est facultative. Elle permet de sauvegarder ses préférences et de pré-remplir les formulaires. L'authentification se fait par lien magique (email). L'utilisateur·rice est responsable de la confidentialité de son adresse email et de l'exactitude des informations fournies.
Utilisation du service
L'utilisateur·rice s'engage à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas envoyer de messages abusifs, injurieux ou sans rapport avec l'objet du service via les formulaires de contact et de demande de rendez-vous.
Exactitude des informations
EM Interprétation s'efforce de maintenir à jour les informations relatives aux structures de santé répertoriées. Toutefois, les horaires, disponibilités et types d'accessibilité peuvent évoluer sans préavis. EM Interprétation ne saurait être tenue responsable d'informations inexactes ou obsolètes.
Responsabilité
EM Interprétation ne peut être tenue responsable des échanges entre les utilisateur·rice·s et les structures de santé suite à une mise en relation via le Site. Le Site est fourni « en l'état » sans garantie de disponibilité permanente.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, interface, logo, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Modification des CGU
EM Interprétation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.